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Article 945

Article 945

Article 945

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions11

Version historique
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 mai 2006
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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2002
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Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 2 septembre 1994

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Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 1991

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Version en vigueur du 6 mai 1987 au 30 décembre 1989

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Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 6 mai 1987

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Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 30 décembre 1983

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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

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Version en vigueur du 31 décembre 1980 au 1 janvier 1982

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1980

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Version historique

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 6 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 112 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er mai 2006 — art. 112 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006311136
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 mai 2006

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