Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2006
Version en vigueur du 1 janvier 1999 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 6 mai 1972 au 1 janvier 1999
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.