Article 218 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2013

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2013

1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation. 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.