Article 218 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2006

1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel. 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.