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4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Article 238 bis HZ bis

Article 238 bis HZ bis

Article 238 bis HZ bis

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ et, notamment, les obligations déclaratives.

Article précédentArticle 238 bis HZ Article suivantArticle 238 bis-0 IChange de subdivision

Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 43 (V) JORF 31 décembre 2005 — art. 43 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006304036
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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