CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2024
L'avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins. Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. Les autres, dits ampliations, sont destinés à être notifiés au redevable ou à son fondé de pouvoir.
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Cartographie jurisprudentielle
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