Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 août 2006 au 1 octobre 2011
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit "original", est déposé au service des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ; b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.