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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

22 mots ajoutés29 mots supprimés

Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 25 novembre 2024

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ; b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.
Nouvelle version :
L'avis de mise en recouvrement est ~~Suppression : rédigé~~Ajout : établi en ~~Suppression : double~~Ajout : deux ~~exemplaire~~