Article R*256-3 (version du 11 mars 1993)

Version en vigueur du 11 mars 1993 au 18 août 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 mars 1993 au 18 août 1993

L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit "original", est déposé à la recette des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargée du recouvrement ; b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.