Article R*256-3 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 31 août 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 31 août 2006

L'avis de mise en recouvrement individuel est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit "original", est déposé au service des impôts ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ; b) Le second, dit "ampliation", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.