Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 3 juin 2023
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.