Version en vigueur depuis le 10 août 1987
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89 . (1) Annexe III, art. 369 à 374 .
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 10 août 1987
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.