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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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53 articles modifiésAucune abrogation31 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 16 dates d’effet.
ModifiéArticle 91
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
CrééArticle 174
Entrée en vigueur le 10 août 1987
ModifiéArticle 159 quinquies
Entrée en vigueur le 10 août 1987