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Version en vigueur depuis le 10 août 1987
I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs. II. - Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006296414Cette aide générée porte sur Article 316 · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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