Article 311 B — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 août 1987

La redevance communale est établie pour chaque concession, chaque permis d'exploitation et chaque exploitation de pétrole et gaz combustibles avec ou sans permis, dans la commune du lieu principal d'exploitation ou d'exploration.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 août 1987
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance élevée

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Article 311 B · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.

Sources officielles citées

Article 311 B · Code général des impôts, annexe II

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 17 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance élevée

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006294878
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)