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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994
I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif. II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
Cartographie jurisprudentielle
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