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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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70 articles modifiés5 articles abrogés5 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
Modifié
ModifiéArticle 83
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
ModifiéArticle 199 septies A
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 199 sexdecies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 235 ter Z
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 244 quater B
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 298 quater
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1609 nonies B
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1609 nonies C
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1609 quinquies C
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1609 sexdecies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1609 vicies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1636 B sexies
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
ModifiéArticle 1647-00 bis
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994