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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994
Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 2 septembre 1994
Cartographie jurisprudentielle
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