Article 317 octies — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

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La redevance départementale des mines instituée par l' article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 C en ce qui concerne la redevance communale.

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Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1 juillet 2026
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Article 317 octies · Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 10 août 1987