Article 317 octies
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
- Codifié par Décret n° 92-836 du 27 août 1992
La redevance départementale des mines instituée par l' article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 C en ce qui concerne la redevance communale.
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