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Code général des impôts, annexe II
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

Code général des impôts, annexe II · 1 article

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1. Version à compter du 29 janvier 1984
2. Version du 22 mars 1982 au 28 janvier 1984

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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
1. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES.

FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.

DISPOSITIONS DIVERSES.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DOM.

Article 327 AC

Abrogé

Version en vigueur du 22 mars 1982 au 29 janvier 1984

Créé par Décret n°81-263 du 18 mars 1981 - art. 4 (V) JORF 22 mars 1982 — art. 4
Codifié par Décret 81-866 1981-09-15

Abrogé par Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 - art. 2 (Ab) JORF 29 janvier 1984 — art. 2

Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts relatif au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.

Voir les versions

Version en vigueur du 22 mars 1982 au 29 janvier 1984
- Créé par Décret n°81-263 du 18 mars 1981 - art. 4 (V) JORF 22 mars 1982 — art. 4
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
- Abrogé par Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 - art. 2 (Ab) JORF 29 janvier 1984 — art. 2

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ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Articles 58 à 368 E)
1. IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES (Article 327 AC)

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 à 376
- Première partie : Impôts d'EtatArticles 1 à 310 G ter
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1 à 171 BL
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 172 à 267 quater H
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 267 septies B à 267 septies C
  - Titre III : Contributions indirectesArticles 267 nonies à 289
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 290 à 310 G
  - Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IVArticles 310 G bis à 310 G ter
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 310-00 H à 341
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 310-00 H à 317 septies A
  - Titre II : Impositions départementalesArticles 317 septies E à 317 octies
  - Titre III : Impositions régionales
  - Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseArticles 318 B à 318 D
  - Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleArticles 318 E à 318 J
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 326 bis à 326 quater
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IVArticles 327 à 333 J
  - Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelsArticles 334 A à 334 A
  - Titre VI : Taxes parafiscalesArticles 335 à 341
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 368 à 376
  - Chapitre premier : Obligations des contribuablesArticles 368 à 371
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesArticles 371 A à 371 Z undecies
  - Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptableArticles 371 bis A à 371 bis N
  - Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étrangerArticles 371 ter A à 371 ter H
  - Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locauxArticles 371 ter I à 371 ter M
  - Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Articles 371 ter S à 371 ter S
  - Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en FranceArticles 371 AI à 371-0 AQ bis
  - Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriétéArticles 372 à 375
  - Abrogé
    - Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiquesArticles 376 à 376
    - Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.Articles 376 à 376
Abrogé
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTArticles 58 à 368 E
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 376-0 bis à 410
- Chapitre premier : Paiement de l'impôtArticles 376-0 bis à 384 A quater
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 376-0 bis à 383 bis E
  - Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 383 ter à 383 ter
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 384 A à 384 A quater
- Chapitre I bis : PénalitésArticles 384 septies-0 A à 384 septies A
  - Section I : Commission des infractions fiscalesArticles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I
  - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
  - Abrogé
    - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locauxArticles 384 septies A à 384 septies A
- Chapitre II : ProcéduresArticles 385 à 396 C
  - Abrogé
    - I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 385 à 386
  - III : Dispositions communesArticles 396 A à 396 C
- Chapitre II bis : Sûretés et privilègesArticles 396 bis à 396 bis
  - Section I : Publicité du privilège du TrésorArticles 396 bis à 396 bis
  - Publicité du privilège du Trésor.
  - Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôtsArticles 396 duodecies à 396 undecies
- Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirectsArticles 408 à 410
- Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 397 à 407