Code général des impôts, annexe II · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 16 octobre 2011
Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées exigibles des personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés font l'objet de mesures spéciales de recouvrement.
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 16 octobre 2011
Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d'opérations imposables auxdites taxes, les agents des impôts peuvent établir les bases d'imposition et le décompte des droits exigibles.
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