Article 327 AC
AbrogéVersion en vigueur du 22 mars 1982 au 29 janvier 1984
- Créé par Décret n°81-263 du 18 mars 1981 - art. 4 (V) JORF 22 mars 1982 — art. 4
- Codifié par Décret 81-866 1981-09-15
- Abrogé par Décret n°84-62 du 27 janvier 1984 - art. 2 (Ab) JORF 29 janvier 1984 — art. 2
Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts relatif au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.