Article 317 quinquies
AbrogéVersion en vigueur du 11 mai 1982 au 25 avril 1987
- Modifié par Décret 82-389 1982-05-10 art. 1 JORF 11 mai 1982
- Abrogé par Décret n°87-285 du 22 avril 1987 - art. 6 (V) JORF 25 avril 1987 — art. 6
La liste des zones d'aménagement concerté au sens de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement est arrêtée, dans chaque département, par le commissaire de la République et publiée au recueil des actes administratifs.