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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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39 articles modifiésAucune abrogation5 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 11 dates d’effet.
CrééArticle 200 bis
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 290
ModifiéArticle 38 quindecies E
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 41 septdecies H
Entrée en vigueur le 1 août 2014
Modifié
ModifiéArticle 238 octies A
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 238 octies A
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
ModifiéArticle 1599 nonies
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 1636 B sexies
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 396 quindecies
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 396 quindecies
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Entrée en vigueur le 1 avril 2012