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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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15 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 7 dates d’effet.
ModifiéArticle 396 quindecies
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 396 quindecies
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
ModifiéArticle 38 quindecies E
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
ModifiéArticle 41 septdecies H
Entrée en vigueur le 1 août 2014
ModifiéArticle 46 AG nonies
Entrée en vigueur le 1 avril 2012