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Version en vigueur depuis le 1 août 2014
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts , le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029356820Cette aide générée porte sur Article 41 septdecies H · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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