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Version en vigueur depuis le 1 août 2014
Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination. Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report des pertes subies au cours des dix années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le détail des pertes reportées par année.
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 12 juin 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 41 septdecies I · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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