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Version en vigueur depuis le 1 août 2014
Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 242 ter E du même code, la quote-part des profits et des pertes correspondant aux droits de chacun de ses membres dans la société.
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 12 mai 1996
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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