Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre
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Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992
1. En cas d'échange, le chiffre d'affaires imposable est constitué par la valeur des objets reçus en contrepartie de ceux livrés, majorée de la soulte. 2. (Abrogé) 3. Dispositions devenues sans objet.
Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992
Cartographie jurisprudentielle
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