Article 76 (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992

1. En cas d'échange, le chiffre d'affaires imposable est constitué par la valeur des objets reçus en contrepartie de ceux livrés, majorée de la soulte. 2. (Abrogé) 3. Dispositions devenues sans objet.