Article 16 F — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 juin 2023

Les dispositions de l' article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.

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Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 10 juin 2023
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Statut

Version en vigueur

Version applicable

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Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 10 juin 2023

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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