Article 16 F (version du 10 juin 2023)

Version en vigueur depuis le 10 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 juin 2023

Les dispositions de l' article 16 C s'appliquent aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances en vertu de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts.