Article 333 I — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juin 2021

La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1511 du code général des impôts.

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Version en vigueur du 10 août 1987 au 12 juin 2021
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Article 333 I · Code général des impôts, annexe II

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Statut

Version en vigueur

Version applicable

Version en vigueur

Période de vigueur

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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