CAA de Paris — 9ème chambre
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Trois jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit transmettre au service des douanes et droits indirects une déclaration indiquant : 1° La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable ; 2° La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne. Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée selon les mêmes modalités. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 4eme chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:495595.20260216
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de Nancy — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492617.20241002
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:443465.20221213
Conseil d'Etat — 7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459329.20221205
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre bis (formation à 3)
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 2ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2015:373321.20151109
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 10eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2014:361779.20140305
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème sous-section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 1ere et 6eme sous sections reunies
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle