CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Si l'exploitant constate un incident ou une anomalie de fonctionnement d'un compteur, il est tenu d'en informer immédiatement l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57 .
Cartographie jurisprudentielle
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Paris — 3ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467104.20230622
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2019:410168.20190130
CAA de Nantes — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2018:412507.20180307
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 4ème / 5ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:357904.20150121
Conseil d'Etat — 10eme sous section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2014:361779.20140305
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 4ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme et 10eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Paris — 6ème Chambre
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — 1re chambre civile