CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57 alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur. L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter. Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ce même organisme.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01201
Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CC:2026:2026.1219.QPC
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459522.20220407
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2020:441546.20200925
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:417266.20180718
CAA de MARSEILLE — Chambres réunies
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2017:399757.20171208
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 5ème - 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2016:383900.20160928
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre (formation à trois)
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:371196.20151118
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:360019.20150320
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 5eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR
ECLI:FR:CESSR:2012:340539.20121114
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule
ECLI:FR:CESJS:2012:338354.20121016
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 5ème sous-section jugeant seule
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre formation a
Conseil d'Etat — 9 / 10 SSR
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR