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Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57 alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur. L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter. Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ce même organisme.
Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 31 mars 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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