Conseil d'Etat — 6ème chambre
18 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:468687.20240718
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les conditions d'aménagement prévues aux articles 61 et 62, les alcools produits sont enregistrés dans la comptabilité matières d'après les indications des compteurs ou de tout autre dispositif inviolable ou procédure de contrôle, pour les distilleries non pourvues de compteurs, conformément au cinquième alinéa de l'article 57 . Les enregistrements ainsi opérés sont corrigés lorsque le contrôle technique des compteurs effectué dans l'un des cas prévus à l'article R. 32-1 du livre des procédures fiscales fait apparaître une discordance de plus de 0,5 % entre les indications des appareils et les quantités d'alcool réellement produites.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:468687.20240718
Conseil d'Etat — 8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491310.20240716
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Lyon — 7ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:443861.20220415
CAA de Nancy — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433869.20210712
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433867.20210712
CAA de DOUAI — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443153.20210518
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 6ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2019:420323.20190724
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2019:420335.20190130
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2015:380635.20151014
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
ECLI:FR:CESSR:2014:371115.20141103
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour administrative d'appel de Versailles — 6ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Conseil d'Etat — 10eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Conseil d'Etat — 7eme et 2eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies
Cour de cassation — Chambre commerciale
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR