Article 65

Quinze jours au moins avant le début des travaux de chaque campagne, l'exploitant doit faire tenir aux agents des impôts, qui en accusent réception, une déclaration indiquant : La date envisagée pour le début des travaux et leur durée probable; La nature et le programme des opérations qui seront effectuées au cours de cette campagne. Toute modification apportée à ce programme doit être déclarée quarante-huit heures à l'avance. Si les opérations envisagées nécessitent un accord préalable , un exemplaire de cet accord doit être joint à la déclaration. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en cas de mise en activité d'une distillerie en cours de campagne.