Article 89 A (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2023

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.