Article 111 quater G

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 29 décembre 1984 · Publié le 29 décembre 1984

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1987 · Publié le 31 décembre 1987

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 15 juin 1990 · Publié le 4 avril 1990

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 1999 · Publié le 7 mai 1998

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2002 · Publié le 3 février 2001

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2006 · Publié le 31 décembre 2005

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 avril 2012 · Publié le 26 mars 2006

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9. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2015 · Publié le 26 mars 2006

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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