Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 novembre 2024, 17 mars 2025 et 21 mai 2026, et un mémoire, enregistré le 1er septembre 2026 et non communiqué le fonds Northern Multi-Manager Global Real Estate Fund , représenté par Me Nastier, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2024 ;
2°) de prononcer la restitution qu’il a sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les dispositions des articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que les dividendes qu’il a perçus fassent l’objet d’une retenue à la source alors qu’il est dans une situation comparable à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières résident en France, qui lui est exonéré d’impôt sur de tels dividendes ;
- il est fondé à se prévaloir de ce que, en application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts dans leur rédaction applicable à compter du 17 août 2012, les dividendes qu’il a perçus ne sont pas soumis à la retenue à la source dès lors que, contrairement à ce que fait valoir l’administration fiscale, il présente des caractéristiques similaires à celles d'un organisme de placement collectif de droit français pour l’application du 2° du 2 de cet article, en particulier au regard de l’indépendance entre son gestionnaire et son dépositaire ;
- le tribunal administratif a exigé à tort une identité stricte de chacune des caractéristiques légales ou réglementaires applicables à un organisme de placement collectif de droit français et au fonds requérant alors qu’il lui appartenait seulement de déterminer si sa situation est ou non objectivement comparable ;
- il est fondé à se prévaloir des critères énoncés par la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 5 juin 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les moyens soulevés par le fonds requérant ne sont pas fondés ;
- il existe une discordance entre les montants sollicités et les informations fournies par un établissement payeur à hauteur de 28,57 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité instituant la Communauté européenne ;
- le traité sur l’Union européenne ;
- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code monétaire et financier ;
- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;
- l’arrêt C-338/11 à C-347/11 de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 mai 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Gallaud,
- les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ;
- et les observations de Me Minpontel, avocat du fonds Northern Multi-Manager Global Real Estate Fund.
Considérant ce qui suit :
1. Le fonds de droit américain Northern Multi-Manager Global Real Estate Fund a sollicité auprès de l’administration fiscale la restitution de retenues à la source qui ont été opérées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009 à 2012. Sa réclamation ayant été implicitement rejetée ce fonds a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des sommes qui ont ainsi fait l’objet de retenues à la source. Par un jugement n° 2007402 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Le fonds Northern Multi-Manager Global Real Estate Fund relève appel de ce jugement.
Sur les conclusions à fin de restitution :
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :
2. Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 16 août 2012 : « (…) / Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) ». Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.
3. Toutefois, par son arrêt du 10 mai 2012 C-338/11 à C-347/11 Santander Asset Management SGIIC SA et autres, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un Etat membre qui prévoit l’imposition, au moyen d’une retenue à la source, des dividendes d’origine nationale lorsqu’ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résidents d’un autre Etat, alors que de tels dividendes sont exonérés d’impôts dans le chef des organismes de placement collectif en valeurs mobilières résidents du premier Etat.
4. Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 16 août 2012, qui a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne mentionné au point précédent : « (…) 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, autres que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui satisfont aux deux conditions suivantes : / (…) 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français relevant des 1, 5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (…) ». Dans la version applicable à compter du 28 juillet 2013 de cet article 119 bis du code général des impôts, la condition de caractéristiques similaires, prévue au 2°, mentionne les organismes de placement collectif de droit français relevant de la section 1, des paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
5. Les articles L. 214-9 ainsi que L. 214-24-3 et L. 214-24-6 du code monétaire et financier précisent que le dépositaire et la société de gestion doivent agir de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires, les fonctions de gestion et de dépositaire ne pouvant pas être exercées par la même société.
6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.
7. Pour soutenir que le fonds requérant ne saurait se prévaloir ni, s’agissant de la période antérieure au 17 août 2012, de ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt mentionnée au point 4, ni, s’agissant de la période postérieure à cette date, de ce qu’il remplit les conditions prévues aux dispositions citées au point 5, l’administration fiscale fait valoir que le fonds requérant ne saurait être regardé comme présentant des caractéristiques similaires à un organisme de placement collectif de droit français dès lors que le dépositaire et le gestionnaire du fonds ne peuvent être regardés comme agissant de façon indépendante.
8. Il résulte de l’instruction que pour la période en litige, la garde des actifs du fonds requérant a été confiée à la société The Northern Trust Company, qu’a été désignée comme gestionnaire de la société Northern Trust Investments et que ces deux sociétés font partie d’un même groupe et sont affiliées à la société Northern Trust Corporation. Il est constant qu’au moins deux « officers » de Northern Funds, à l’origine de la création du fonds, occupaient simultanément, au cours de la période en litige, des fonctions de direction ou un emploi salarié au sein du dépositaire et du gestionnaire. En outre, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, les contrats de dépositaire (« Custody agreement ») entre le trust Northern Funds et la société The Northern Trust Company du 1er avril 1994 et du 30 juin 2014 et les contrats de gestion (« Investment advisory and ancillary services agreement » et « Management agreement » respectivement) entre le trust Northern Funds et la société Northern Trust Investments du 29 janvier 2008 et du 30 juin 2014 ne contiennent pas de stipulations de nature à garantir en elles-mêmes, de manière suffisante, une indépendance fonctionnelle effective et à prévenir les conflits d’intérêts, dès lors qu’ils se bornent à interdire, d’une part, l’accès aux actifs du fonds aux agents des sociétés de gestion, et d’autre part, la prise en compte par les sociétés de gestion de leurs activités bancaires dans leurs fonctions relatives au fonds.
9. Le fonds requérant soutient qu’en dépit de la circonstance que le gestionnaire et le dépositaire relèvent d’une seule et même structure, la réglementation américaine à laquelle son activité est soumise, à savoir les dispositions de la section 17 de l’ « Investment Company Act » de 1940 exige de façon comparable aux dispositions applicables en droit français que le dépositaire désigné par une « registered investment company » soit indépendant ou tout du moins que l’organisation et le fonctionnement de ce dépositaire permettent d’identifier, gérer, suivre et révéler aux investisseurs les conflits d’intérêts potentiels de manière appropriée. Il soutient que ses caractéristiques et son fonctionnement respectent cette réglementation et sont ainsi de nature à garantir l’indépendance effective des entités gestionnaire et dépositaire ainsi que celle de leurs dirigeants.
10. Toutefois, le fonds requérant se borne à produire des rapports annuels et des éléments de la documentation qu’il met à la disposition des investisseurs ainsi qu’une attestation du « Chief Compliance Officer » de Northern Funds selon laquelle des politiques et procédures internes appropriées ont été mises en place afin de se conformer à la réglementation américaine évoquée ci-dessus et que « à sa connaissance », toutes les politiques internes qu’il décrit ont été pleinement mises en œuvre depuis l’année 2009. Ces seuls éléments, qui sont des documents établis par le fonds lui-même, ne suffisent pas à établir que les politiques et procédures internes dont il se prévaut, et qui au demeurant ne sont pas précisément décrites, permettent d’identifier, gérer, suivre et révéler aux investisseurs les conflits d’intérêts potentiels de manière appropriée. Si le fonds requérant se prévaut de l’agrément qui a été délivré par la « Securities and Exchange Commission » conformément à la section 17(f)-1 de l’ « Investment Company Act », qui impose de désigner un dépositaire qualifié, il ne résulte pas de l’instruction que la règlementation américaine conditionnerait la délivrance d’un tel agrément à la condition préalable qu’il soit établi que l’organisation et le fonctionnement du fonds permettent d’identifier, gérer, suivre et révéler aux investisseurs les conflits d’intérêts potentiels de manière appropriée et de prendre les mesures raisonnables pour éviter de tels conflits d’intérêts. La seule circonstance que l’activité du fonds est soumise à des contrôles prévus par l’« Investment Company Act » ne permet pas davantage, en elle-même, d’établir que l’organisation et le fonctionnement du fonds permettraient de prévenir de potentiels conflits d’intérêts.
11. Il résulte de ce qui précède qu’il ne résulte pas de l’instruction que le fonds requérant présente des caractéristiques similaires à un organisme de placement collectif de droit français du point de vue de l’exigence tenant à ce que son dépositaire et son gestionnaire agissent effectivement de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts. Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre, le fonds Northern Multi-Manager Global Real Estate Fund n’est pas fondé à soutenir que l’application qui est faite des dispositions de l’article 119 bis du code général des impôts s’agissant des distributions dont il a bénéficié avant le 17 août 2012 méconnaît le principe de liberté de circulation des capitaux, ni davantage, s’agissant des distributions dont il a bénéficié postérieurement à cette date, qu’il remplit les conditions des mêmes dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général dans leur rédaction issue de la loi du 16 août 2012.
En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :
12. Si le fonds appelant se prévaut des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, les énonciations de ces commentaires ne font pas, quelle que soit leur version applicable, d’interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application, et dont le fonds serait susceptible de se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, le fonds requérant n’est, en tout état de cause, pas davantage fondé à se prévaloir de ces énonciations.
13. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le fonds Northern Multi-Manager Global Real Estate Fund n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le fonds requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du fonds Northern Multi-Manager Global Real Estate Fund est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au fonds Northern Multi-Manager Global Real Estate Fund et au ministre de l’action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,
- M. Gallaud, président assesseur,
- Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le rapporteur,
T. Gallaud
La présidente,
V. Chevalier-Aubert
La greffière,
C. Buot
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.