CAA de Nantes — 4ème chambre

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, la société Soares Manuel, représentée par Me Tille, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin 2025 ;

2°) d’annuler le décompte général du lot n° 2 « gros œuvre » en ce qu’il fixe des retenues de 48 000 euros au titre des pénalités de retard et de 35 000 euros au titre de la levée des réserves ;

3°) de fixer le montant du marché au décompte général de ce lot n° 2 à la somme de 676 519,99 euros ;

4°) de condamner la commune de Bourg-Blanc à lui verser les sommes de :
• 1 013,92 euros au titre des intérêts moratoires ;
• 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire
• 48 000 euros au titre des pénalités de retard ;
• 35 000 euros au titre des retenues pour la levée des réserves ;
• 54 426 euros au titre des préjudices subis.

5°) de majorer ces sommes des intérêts moratoires à compter du 7 juin 2020 ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Blanc la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

* en ce qui concerne les intérêts moratoires sur le solde du marché :
- elle a droit aux intérêts moratoires capitalisés sur la somme de 8 443,75 euros, correspondant au paiement de la situation de travaux n° 9, qui est intervenu le 27 juillet 2020 au lieu du 15 février 2019 ;

* en ce qui concerne les pénalités de retard :
- la date de démarrage des travaux doit être regardée comme ayant été fixée au 9 janvier 2019, date à laquelle elle a reçu l’ordre de service n°1, et à laquelle il faut ajouter un délai de préparation de 4 semaines, expirant le 9 février 2019 ;
- elle a achevé les travaux de gros-œuvre « dans le délai prévisionnel de l’enveloppe du planning du dossier de consultation », qui expirait le 22 février 2020, après déduction de 5 semaines de suspension contractuelle, la commune ayant pris possession de l’ouvrage le jour de son inauguration le 21 décembre 2019 ;
- le cahier des charges n’a pas prévu de sanction en cas de non-respect du délai prévisionnel d’achèvement des travaux figurant dans « l’enveloppe du planning du dossier de consultation », lequel s’est substitué au calendrier détaillé d’exécution qui devait être notifié préalablement à l’entreprise au moins 10 jours avant la fin de la période de préparation ;

- en tout état de cause, le rallongement de la durée du chantier ne lui est pas imputable dès lors que le retard des travaux de terrassement réalisés par une autre société a différé la prise de possession du terrain d’un mois au 14 janvier 2019 et que les travaux ont été interrompus à compter du 1er février 2019 en raison du classement du bâtiment « en catégorie 3 sismique » ; en outre, elle ne pouvait procéder aux travaux de finition avant l’intervention des autres entreprises et ne peut être tenue pour responsable du choix de la date de réception des travaux fixée au 14 février 2020 ;
* en ce qui concerne la retenue pour la levée des réserves :
- la commune ne précise pas les travaux qu’elle aurait réalisés au titre des réserves émises pour le lot n° 2 et n’apporte aucun élément de nature à établir que les réserves ne pouvaient faire l’objet de travaux de reprise et impliquait la nécessité de reconstruire le bâtiment ; le maître d’œuvre n’a pas identifié les réserves mentionnées par la commune et lui a donné quitus le 3 novembre 2020 ;
- en tout état de cause la commune, qui a fait le choix de ne pas faire réaliser les travaux de reprise des désordres, aurait dû lui appliquer une réfaction sur le fondement de l’article 41.7 du cahier des charges administratives générales (CCAG) ;

* en ce qui concerne l’indemnisation sollicitée :
- elle a été contrainte de maintenir sur place des moyens humains et matériels en raison de la prolongation de la durée du chantier d’un mois et demi ; cette situation, qui a engendré une augmentation imprévisible de ses frais fixes de plus de 25 %, est à l’origine d’un bouleversement de l’économie qui justifie une indemnisation à hauteur de 21 750 euros ;
- l’arrêt du chantier pendant un mois à la suite de la modification du programme a impliqué une immobilisation de ses moyens humains et matériels, qui justifie une indemnisation à hauteur de 21 212 euros ;
- ces retards ne lui ont pas permis d’amortir les frais fixes du chantier et ses frais généraux, ce qui représente un manque à gagner de 11 464 euros ;

* en ce qui concerne les intérêts moratoires :
- elle est fondée à solliciter, sur le fondement de l’article 13.4.3 du CCAG, des intérêts moratoires à la date du 7 juin 2020.


Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, la commune de Bourg-Blanc, représentée par Me Gourvennec et Me Durieux, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Soares Manuel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la requête, qui ne comporte aucune critique du jugement attaqué, est irrecevable ;
- la demande de la société Soares Manuel tendant au versement d’intérêts moratoires est en tout état de cause irrecevable dès lors qu’elle était en mesure de la faire lors de l’établissement de son projet de décompte final ;
- en tout état de cause, les moyens soulevés par la société Soares Manuel ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public.
- et les observations de Me Plunier, substituant Mes Gourvennec et Durieux, pour la commune de Bourg-Blanc.



Considérant ce qui suit :

1. En 2018, la commune de Bourg-Blanc (Finistère) a passé un marché en vue de la construction d’un complexe sportif sur le site de Touroussel. La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement conjoint de cinq entreprises, dont la société Aréa Architecture était le mandataire et parmi lesquelles figurait la société BE2TF. Le lot n°2 « gros œuvre » a été attribué à la société Soares Manuel, pour un montant de 593 394,43 euros hors taxe (HT), lequel a été ramené à 518 411,66 euros HT par un avenant en moins-value de 74 982,77 euros HT. Le délai global d’exécution du marché constitué de 17 lots était de onze mois et demi, hors période de préparation de 4 semaines, congés et intempéries. Par un ordre de service n°1 la société Soares Manuel a été invitée à réaliser sa prestation, conformément aux dispositions de son acte d’engagement du 9 novembre 2018 et dans le respect du planning global d’exécution, le démarrage des travaux étant fixé au 15 novembre 2018 et la fin d’exécution de l’opération au 27 septembre 2019. La réception de l’ensemble des 17 lots du marché a été prononcée le 14 février 2020. Des réserves ont été émises en ce qui concerne le lot n° 2. Le 16 mars 2020, la commune de Bourg-Blanc a émis à l’encontre de la société Soares Manuel un titre de recettes de 57 600 euros TTC correspondant à 160 jours de pénalités de retard. Le 6 mai 2020, la société Soares Manuel a adressé un document qu’elle a présenté comme étant son projet de décompte final au maître d’œuvre et au maître de l’ouvrage ainsi qu’un mémoire en réclamation dans lequel elle contestait les pénalités qui lui étaient appliquées et sollicitait une indemnité de 54 426 euros en raison de l’allongement de la durée du chantier. Le 8 juin 2020, le maître d’œuvre l’informait que le document adressé le 6 mai 2020 ne pouvait constituer son projet de décompte final. Le même jour, la société Soares Manuel mettait en demeure la commune de Bourg-Blanc d’établir le décompte général définitif du marché. Par un courrier du 22 juin 2020, le maître d’œuvre a confirmé à la société que le document adressé le 6 mai 2020, qui ne comportait aucun détail, ne pouvait constituer son projet de décompte final au sens de l’article 13.31 du CCAG travaux, lequel devait « comporter les mêmes postes que les situations de travaux ». Par un courrier du 23 juin 2020, la commune de Bourg-Blanc lui a également indiqué que son décompte transmis le 8 juin 2020 ne pouvait être accepté en l’état et que, par ailleurs, les réserves émises lors de la réception restaient à lever. Le 8 septembre 2021, le décompte général du marché a été notifié à la société Soares Manuel par le maître d’ouvrage avec un solde de 57 117,55 euros en faveur de la commune. Il comprenait en particulier des pénalités de retard à hauteur de 48 000 euros HT et une retenue de 35 000 euros au titre des « travaux de levée des réserves émises à la réception et désordres de parfait achèvement aux frais et risques ». Le 14 septembre 2021, la société Soares Manuel a contesté ce décompte et présenté un mémoire en réclamation en remettant en cause les pénalités de retard appliquées à hauteur de 48 000 euros HT et les retenues pour la levée des réserves de 35 000 euros. Elle sollicitait, en outre, une indemnité de 54 426 euros en raison du rallongement de la durée du chantier et des intérêts moratoires au 7 juin 2020, en évoquant un solde du marché de 16 654,37 euros TTC qu’elle ne détaillait cependant pas. Face au silence de la collectivité, la société Soares Manuel a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation du décompte général du lot n° 2 « gros œuvre » en ce qu’il fixe des retenues de 48 000 euros au titre des pénalités de retard et de 35 000 euros au titre de la levée des réserves, à ce que le montant du marché dans le décompte soit arrêté à la somme de 676 519,99 euros, à la condamnation de la commune de Bourg-Blanc à lui verser les sommes de 16 654,37 euros au titre du solde du marché et de 54 426 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi, assorties des intérêts moratoires à compter du 7 juin 2020. La société Soares Manuel relève appel du jugement du 12 juin 2025, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et l’a condamnée à verser à la commune de Bourg-Blanc la somme de 57 117,55 euros en règlement du solde du marché.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le solde du marché et les intérêts moratoires :

2. Aux termes de l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « 5.1 Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes de paiement. Les demandes de paiement seront présentées conformément à l’article 13.1 du CCAG travaux (...) Les sommes dues au(x) titulaire(s) (...) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes (...) ». Selon le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié : « 13.1. Demandes de paiement mensuelles : 13.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte. / Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis son début (...) 13.1.7. Le titulaire joint au projet de décompte mensuel les pièces suivantes, s’il ne les a pas déjà fournies : - les calculs des quantités prises en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires ; - le calcul, avec justifications à l’appui, des coefficients d’actualisation ou de révision des prix ; - le cas échéant, les pièces justifiant les débours, effectués au titre de l’article 26.4, dont il demande le remboursement ; - les copies des demandes de paiement des sous-traitants acceptées par le titulaire. 13.1.8. Le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement ; cette demande est datée et mentionne les références du marché. / Le titulaire envoie cette demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine. 13.1.9. Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte mensuel établi par le titulaire. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte mensuel. ».

3. La société requérante considère que le paiement de la somme de 8 443,75 euros correspondant à sa situation de travaux n° 9 est intervenu avec 497 jours de retard et sollicite la condamnation de la commune de Bourg-Blanc à lui verser la somme de 1 013,92 euros au titre des intérêts moratoires ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Si la commune a produit une attestation du 22 mars 2023 du centre des finances publiques de Landerneau, confirmant que la situation n° 9 a fait l’objet de deux mandats nos 909 et 910 émis le 27 juillet 2020 pour des montants respectifs de 7 036,46 euros TTC et de 1 407,29 euros TTC, en revanche la société Soares Manuel se borne à produire une facture du 10 juin 2020 faisant état d’une somme à payer de 16 654,37 euros et ne justifie pas d’une demande de paiement adressée au maître d’œuvre qui aurait dû être acquittée à la date du 15 février 2019. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à solliciter les intérêts moratoires qu’elle demande à compter de cette date. Par ailleurs, si la société Soares Manuel demande également des intérêts moratoires à la date du 7 mai 2020, le document transmis à cette date au maître d’œuvre et à la commune ne peut constituer une demande de paiement au sens des stipulations précitées du CCAP et du CCAG.

En ce qui concerne les pénalités de retard :

4. En premier lieu, en vertu de l’article 2 du CCAP, les pièces contractuelles du marché sont, par ordre décroissant d’importance, notamment, l’acte d’engagement et ses annexes, le CCAP, le planning prévisionnel tous corps d’Etats, le CCTP, le CCAG applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009. L’acte d’engagement de la société Soares prévoit en son article 4 que : « Le délai d’exécution du chantier est de 11,5 mois (hors période de préparation de 4 semaines, hors congés (3 semaines en août et 2 semaines à Noël) et hors intempéries) à partir de la date fixée sur l’ordre de service n° 1 qui servira d’ordre de service général de début de chantier. / Les délais d’exécution de chaque lot et pour chaque phase sont indiqués dans le planning prévisionnel d’intervention du dossier de consultation. Ce planning sera rendu contractuel dans le cadre de la mission OPC après consultation des entreprises titulaires et notifié à ces mêmes entreprises ». L’article 6.1 du CCAP fixe les règles applicables en matière de délai d’exécution et dispose que : « Le délai d’exécution de l’ensemble des travaux est stipulé à l’acte d’engagement. Le délai d’exécution de chaque lot s’insère dans ce délai d’ensemble, conformément au planning prévisionnel d’exécution (...) A) Le calendrier détaillé d’exécution est élaboré par le responsable de la mission d’ordonnancement-pilotage-coordination (OPC) après consultation auprès des titulaires des différents lots. / Le calendrier détaillé d’exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l’objet des travaux. Il indique en outre pour chacun des lots la durée et la date probable de départ du délai d’exécution qui lui est propre ainsi que la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives du titulaire sur le chantier. / Après acceptation par les titulaires, le calendrier détaillé d’exécution est soumis par le maître d’œuvre à l’approbation du pouvoir adjudicateur dix jours au moins avant l’expiration de la période de préparation (...) B) Le délai d’exécution propre à chacun des lots commence à la date d’effet de l’ordre de service prescrivant au titulaire concerné de commencer l’exécution des travaux lui incombant ». Par ailleurs, aux termes de l’article 9.1 du CCAP : « Il est fixé une période de préparation qui n’est pas comprise dans le délai d’exécution des travaux. Sa durée est de 30 jours à compter de la date de la notification du marché ».

5. Aux termes de l’article 3 du CCAG travaux : « 3.1. Forme des notifications et informations : La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai est faite : - soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ; - soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques. / Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les documents particuliers du marché ; - soit par tout autre moyen permettant d’attester la date et l’heure de réception de la décision ou de l’information. / Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu. (...) ». En outre, l’article 3.8.2 du CCAG prévoit que : « Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au maître d’œuvre, dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu’il est précisé à l’article 3.2. ». Enfin, l’article 1367 du code civil dispose que : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte (...) ».

6. Il résulte de l’instruction que par un courriel du maître d’œuvre, les sociétés titulaires des 17 lots du marché ont été conviées à la réunion de démarrage du chantier fixée au 6 novembre 2018. Il leur était indiqué qu’il serait alors procédé à la signature des marchés et du planning des travaux. Par un courriel du 13 novembre 2018, le bureau d’étude BE2TF, membre du groupement de maîtrise d’œuvre, a notifié le planning des travaux à toutes les parties, y compris à la société Soares Manuel, qui l’avait préalablement signé et qui n’a émis aucune réserve dans le délai de quinze jours, prévu à l’article 3.8.2 du CCAG. Par un ordre de service n° 1, la société Soares Manuel a été invitée à réaliser sa prestation, conformément aux dispositions de son acte d’engagement du 9 novembre 2018 et dans le respect du planning global d’exécution, le démarrage des travaux étant fixé au 15 novembre 2018 et la fin d’exécution de l’opération au 27 septembre 2019. Cet ordre de service a été notifié à la société Soares Manuel par un courriel du bureau d’études BE2TF en date du 30 novembre 2018. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le démarrage des travaux devrait être fixé au 9 janvier 2019, date à laquelle elle prétend avoir reçu l’ordre de service n°1, qui contrairement à ce qu’elle soutient respectait la durée globale du chantier de 11 mois et demi, laquelle, conformément aux dispositions précitées de l’article 9.1 du CCAP, ne comprenait pas la période de préparation du chantier.

7. Aux termes de l’article 41.8 du CCAG travaux : « Toute prise de possession des ouvrages par le maître de l'ouvrage, doit être précédée de leur réception. (…) ». La circonstance que la commune de Bourg-Blanc a procédé, le 21 décembre 2019, à l’inauguration de la salle de sport litigieuse n’est pas de nature à attester de l’achèvement complet de l’ouvrage, dès lors que la réception des travaux n’est intervenue que le 14 février 2020 pour l’ensemble des lots ainsi que le prévoyait l’article 13 du CCAP. S’agissant du lot gros œuvre, dont la réalisation était confiée à la société Soares Manuel, le planning des travaux prévoyait une durée de travaux comprise entre le début de la semaine 51, en décembre 2018, et la fin de la semaine 25, en juin 2019. Ainsi que le fait valoir la commune les travaux du lot n° 2 devaient donc être achevés au plus tard le vendredi 21 juin 2019, or il est constant que la réception des travaux n’a été prononcée que le 14 février 2020.

8. Pour justifier l’absence d’achèvement des travaux qui lui incombaient à la date du 21 juin 2019, la société Soares Manuel soutient tout d’abord que les travaux de terrassement réalisés par une autre société avaient pris du retard et que sa prise de possession du terrain a été différée d’un mois, du 19 décembre 2018 au 14 janvier 2019. Selon le planning des travaux, la société en charge du terrassement devait intervenir jusqu’au début de la semaine 51 à partir de laquelle la société Soares devait lui succéder. Toutefois, outre le fait que la société requérante ne justifie pas du retard du lot terrassement, elle n’établit pas avoir été empêchée de procéder dès le mois de décembre 2018 à l’installation de son propre chantier, puis à la réalisation des travaux de fondation prévus dans le courant du mois de janvier 2019. La société Soares Manuel invoque ensuite une interruption du chantier à compter du 1er février 2019 en raison du classement du bâtiment « en catégorie 3 sismique ». Toutefois, elle n’apporte aucun élément de nature à justifier de cette allégation et indique elle-même avoir poursuivi les travaux sans attendre la signature d’un avenant. Par ailleurs, si la société requérante fait valoir qu’elle ne pouvait procéder aux travaux de finition avant l’intervention des autres entreprises, ces travaux étaient prévus à la fin de sa propre prestation et non après l’intervention de tous les autres corps d’Etat ainsi que le confirme le planning des travaux qui ne mentionne aucune prestation de sa part après le mois de juin 2019. Enfin, il résulte de l’instruction que lors de la réunion de chantier du 23 avril 2019, l’avancement du lot gros œuvre était de seulement 32 % et, si le compte rendu de cette réunion fait état du retard de chantier pour la pose de la charpente reportée du 15 avril au 15 juin 2019, la présence d’une grue du lot gros-œuvre sur le chantier, qui n’a été enlevée que le 23 avril 2019, était la cause de ce décalage. De même, lors de la visite de chantier du 6 août 2019, il a été constaté que l’avancement du lot gros œuvre était de 80 % et que des prestations incombant à la société Soares Manuel restaient à réaliser, en particulier le coulage d’une partie du plancher, le bouchage de trous de cône, le remplissage et le ponçage du voile du pignon, et le ragréage des circulations. Lors de la visite de chantier du 17 septembre 2019, 90% des prestations du lot gros œuvre étaient réalisées mais la société Soares Manuel devait notamment procéder à la reprise des voiles béton et des ragréages des voiles extérieurs. Le registre journal de la phase réalisation du 13 novembre 2019 tenu par la société en charge de la sécurité et de la protection de la santé atteste également de la présence de deux salariés de la société Soares Manuel sur le chantier à cette date et d’une action de « meulage béton en cours ». Par ailleurs, s’il est vrai que c’est la commune qui a fixé la date de réception au 14 février 2020, en application de l’article 13 du CCAP qui prévoyait une réception commune à tous les lots, compte tenu des nombreuses réserves émises lors de la réception, il ne peut être considéré, en l’absence de tout autre élément probant, que la société Soares Manuel avait réalisé l’ensemble de ses prestations avant la réception des travaux.

9. Enfin, l’article 6.3 du CCAP, qui déroge à l’article 20.1 du CCAG travaux, prévoit que « le titulaire subira par jour de retard dans l’achèvement des travaux, une pénalité journalière de 300 euros HT » et l’article 20.3 du CCAG travaux, auquel ne déroge pas le CCAP, dispose que « Les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités et des primes. ».

10. Il résulte de ce qui vient d’être dit que la commune de Bourg-Blanc pouvait infliger des pénalités de retard à la société Soares Manuel au titre de la période allant du 21 juin 2019 au 14 février 2020. En application des dispositions du CCAP et du CCAG travaux, la commune était seulement tenue de déduire les congés prévus au contrat. La société requérante n’est dès lors pas fondée à solliciter l’annulation des pénalités de retard qui lui ont été infligées à hauteur de la somme de 48 000 euros, calculée sur la base de 160 jours de retard à raison de 300 euros par jour de retard.

En ce qui concerne la retenue pour la levée des réserves :
11. Aux termes de l’article 41 du CCAG : « (...) 41.6. Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur (...) / Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l’ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse. 41.7. Si certains ouvrages ou certaines parties d’ouvrages ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché, sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l’utilisation des ouvrages, le maître de l’ouvrage peut, eu égard à la faible importance des imperfections et aux difficultés que présenterait la mise en conformité, renoncer à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposer au titulaire une réfaction sur les prix./ Si le titulaire accepte la réfaction, les imperfections qui l’ont motivée se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. /Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de réparer ces imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation. ». Par ailleurs, l’article 44.2 du même CCAG dispose que « Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé à l’exécution des travaux et prestations énoncés à l’article 44.1 ainsi qu’à l’exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l’article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu’à l’exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu’elle le soit d’office conformément aux stipulations de l’article 41.6. ».
12. Il résulte du procès-verbal de réception des travaux signé par le maire le 14 février 2020, que « les travaux pouvaient être reçus, à condition que les réserves indiquées en pièce jointe soient exécutées dans le délai contractuel de 10 jours ». S’agissant du lot n° 2, les principales réserves émises concernaient un faux équerrage entre la façade extérieure et la façade Fitness, un défaut de largeur de palier, une fissure dans le voile béton, un défaut d’alignement de la façade avec le voile d’entrée et divers défauts affectant le sol, les joints de dilatation et les seuils. En conséquence, la société Soares Manuel était tenue de procéder aux travaux de reprises de ces désordres sous 10 jours. Le constat du maître d’œuvre du 1er juin 2020 atteste qu’à cette date la société n’était pas intervenue. Les échanges de courriels des 30 octobre 2020, 3 novembre 2020 et 1er décembre 2020 entre la société Soares et le maître d’œuvre ainsi que le courrier de la commune du 11 février 2021 prolongeant le délai de garantie de parfait achèvement en application de l’article 44-2 du CCAG, confirment que les travaux de reprise permettant la levée des réserves n’étaient toujours pas réalisés. En conséquence, la commune de Bourg-Blanc n’était pas tenue de faire réaliser les travaux de réparation des désordres, lesquels au demeurant auraient pour certains nécessité la démolition et la reconstruction du bâtiment alors qu’il n’était pas impropre à sa destination et ne présentait pas de problème de sécurité pour ses usagers, ni d’ailleurs de passer un marché de substitution pour les faire réaliser, pour se prévaloir de la créance correspondant à ces réserves non levées. Elle pouvait ainsi appliquer une retenue de 35 000 euros à ce titre dans son décompte général du marché transmis le 8 septembre 2021 à la société Soares Manuel. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à contester cette retenue appliquée au titre des réserves non levées.
En ce qui concerne la demande d’indemnisation présentée par la société requérante :

13. Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

14. La société Soares Manuel ne fait état d’aucun comportement fautif de la commune de Bourg-Blanc mais soutient qu’elle a été contrainte de maintenir sur place des moyens humains et matériels lors de l’interruption du chantier pendant un mois à la suite de la modification du programme puis en raison de la prolongation de la durée du chantier d’un mois et demi. Elle fait valoir qu’elle n’a, de ce fait, pas été en mesure d’amortir les frais fixes du chantier et ses frais généraux. Toutefois, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, elle est elle-même à l’origine d’un retard d’au moins 160 jours. En outre, elle n’établit pas qu’elle aurait été exposée à des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie de son contrat. En conséquence, sa demande tendant à ce que la commune de Bourg-Blanc soit condamnée à lui verser une indemnité de 54 426 euros ne peut qu’être rejetée.

15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Bourg-Blanc, que la société Soares Manuel n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande et l’a condamnée à verser à la commune de Bourg-Blanc la somme de 57 117,55 euros en règlement du solde du marché.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Bourg-Blanc, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la société Soares Manuel de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Soares Manuel le versement à la commune de Bourg-Blanc d’une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais.



DÉCIDE :


Article 1er : La requête de la société Soares Manuel est rejetée.
Article 2 : La société Soares Manuel versera à la commune de Bourg-Blanc une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Soares Manuel et à la commune de Bourg-Blanc.


Délibéré après l'audience du 27 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,
- Mme Gélard, première conseillère,
- M. Chabernaud, premier conseiller.


Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 novembre 2026.


La rapporteure,





V. GELARD
Le président,





L. LAINÉ


Le greffier,





C. WOLF


La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.