Vu la procédure suivante :
M. E... X... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir deux décisions, notifiées par deux courriers électroniques des 26 juin et 12 juillet 2024, rejetant sa candidature à l’attribution d’un logement social dont l’office public de l’habitat (OPH) Paris Habitat est le bailleur et à ce qu’il soit enjoint à l’OPH Paris Habitat de procéder à un nouvel examen de sa demande.
Par un jugement n° 2432133, 2432135 du 17 juillet 2025, le tribunal administratif a annulé ces décisions et enjoint à l’OPH Paris Habitat, dans l’hypothèse où ces logements seraient encore disponibles, de réexaminer les demandes et, à défaut, de communiquer à M. X... les motifs ayant présidé au refus d’attribution de ces logements.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 12 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’OPH Paris Habitat demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter les demandes de M. X... ;
3°) de mettre à la charge de M. X... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le jugement qu’il attaque est entaché :
- d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits en ce qu’il juge que les courriers électroniques des 26 juin et 12 juillet 2024 sont des décisions faisant grief susceptibles de recours ;
- d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que la décision révélée de rejet de la candidature de M. X... est insuffisamment motivée ;
- d’erreur de droit en ce qu’il lui ordonne de communiquer à M. X..., dans un délai de deux mois, les motifs ayant présidé au refus d’attribution du logement, ce dernier ne s’étant pas vu opposer un refus d’attribution.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2026, M. X... conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction de l’habitation ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de l’office public de l’habitat Paris Habitat et à Me Brouchot, avocat de M. X... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation que l’attribution des logements sociaux par les organismes de logement social tient compte « notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l’emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (…). Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l’article L. 441-2, ainsi qu’un bilan annuel, réalisé à l’échelle départementale, des désignations qu’ils ont effectuées. (…) » Aux termes de l’article L. 441-2 de ce code : « I - Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. (…) III. - La commission attribue nominativement chaque logement locatif. (…) » Aux termes de l’article L. 441-2-2 : « Tout rejet d’une demande d’attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution. »
2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour l’application des dispositions citées ci-dessus, la gestion des demandes de logement social dans la Ville de Paris fait l’objet, dans le cadre de l’application d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs établi en application des dispositions de l’article L.441-2-8 du code de la construction et de l’habitation, d’un système dit « de location voulue », permettant de porter à la connaissance du public, par le téléservice de la plateforme électronique dénommée « LOC’Annonces », les logements sociaux disponibles sur le territoire de la Ville de Paris. Ce téléservice permet aux personnes candidates à l’attribution d’un de ces logements disponibles de remplir une demande à cette fin, à l’aide d’un système de cotation détaillé, attribuant à chaque candidature un nombre de points dont le demandeur a connaissance et dont il est indiqué, sur cette même plateforme « LOC’Annonces », qu’il déterminera le positionnement relatif de la demande par rapport aux autres demandes, en vue de l’éventuelle notification du dossier à la commission, mentionnée à l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation, appelée à attribuer le logement en cause.
3. Il ressort également des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... a, par l’intermédiaire du téléservice « LOC’Annonces », déposé sa candidature à l’attribution de deux logements sociaux appartenant à l’OPH Paris Habitat. Par deux courriers électroniques émis par le service « LOC’Annonces » les 26 juin et 12 juillet 2024, il a été informé qu’à la suite de l’examen de ses candidatures, celles-ci n’avaient pas été retenues en raison du nombre important d’autres candidats et qu’il était invité à se porter candidat pour d’autres logements. L’OPH Paris Habitat se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions.
4. Il résulte des énonciations du jugement attaqué que, pour annuler les décisions rejetant la candidature de M. X..., le tribunal administratif a retenu que l’absence, dans les courriers électroniques des 26 juin et 12 juillet 2024, de tout élément personnalisé quant à la situation du requérant, notamment la cotation reflétant l’ensemble des caractéristiques de son ménage ainsi que son taux d’effort, caractérisait une insuffisance de motivation au regard des dispositions, citées ci-dessus, de l’article L.441-2-2 du code de la construction et de l’habitation. En statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces des dossiers qui lui étaient soumis, d’une part que le principe de sélection par classement en fonction du nombre de points de chaque candidat, ainsi que l’ensemble des éléments conduisant au nombre de points attribués à sa demande, avaient été communiqués à M. X..., sur la plateforme du téléservice « LOC’Annonces », dès le dépôt de ses demandes et, d’autre part, que les courriers électroniques comportaient l’information selon laquelle ses candidatures n’avaient pas été retenues en raison de son classement par rapport aux autres candidatures reçues, le tribunal a porté sur ces pièces une appréciation entachée de dénaturation.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, l’OPH Paris Habitat est fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
7. En premier lieu, M. X... ne peut utilement soutenir que les décisions de l’OPH Paris Habitat refusant ses candidatures seraient entachées d’incompétence, au seul motif que les courriers électroniques des 26 juin et 12 juillet 2024, qui l’informent de ces rejets en en donnant le motif, auraient été émis par le service « LOC’Annonces » dans les conditions rappelées au point 2.
8. En deuxième lieu, M. X... n’est pas fondé à soutenir qu’eu égard aux informations reçues lors du dépôt de ses candidature sur le téléservice « LOC’Annonces », relatives au système de cotation, à ses critères et à leur pondération, ainsi qu’aux éléments communiqués par les courriers électroniques des 26 juin et 12 juillet 2024, les décisions de refus de candidature qu’il attaque méconnaîtraient, faute d’exposer les motifs du refus, les dispositions de l’article L 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation.
9. En troisième lieu, enfin, il ressort des pièces des dossiers et n’est pas contesté que, pour les logements sociaux en question, l’OPH Paris Habitat n’a notifié à la commission mentionnée à l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation que les cinq dossiers qui avaient la meilleure cotation. Si M. X... soutient qu’il n’est pas établi qu’au moins cinq candidats avaient une meilleure cotation que la sienne, il ressort des pièces des dossiers que ses demandes, dont la cotation était de 214 points, se situaient, pour chacun de ces logements, à la 43ème et à la 27ème places pour environ respectivement 1000 et 1300 candidats.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. X... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions de l’OPH Paris Habitat qu’il attaque. Ses conclusions à fin d’injonction doivent, par suite, également être rejetées
11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. X... la somme que demande l’OPH Paris Habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 12 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée l’office public de l’habitat Paris Habitat et à M. E... X....
Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire - rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier
Le rapporteur :
Signé : M. Bastien Brillet
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:508261.20261113