Vu la procédure suivante :
M. U... K..., Mmes W... et Z... K... et MM. A... et Y... K... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à leur verser une somme globale de 3 508 804,11 euros destinée, après déduction d’une provision de 197 807 euros accordée par une ordonnance du 13 février 2019 du juge des référés de ce tribunal, à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison des manquements commis par les centres hospitaliers d’Ussel et de Tulle dans la prise en charge de M. U... K....
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime, prenant en charge la gestion des dossiers de recours pour le compte de la CPAM de la Corrèze, a conclu à la condamnation des centres hospitaliers d’Ussel et de Tulle, ainsi que de leur assureur, la SHAM, à lui verser, d’une part, une somme de 501 262,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du paiement des prestations, en remboursement de ses débours, et d’autre part, une somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Par un jugement n° 2100810 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Limoges a mis hors de cause le centre hospitalier d’Ussel, a condamné la SHAM à verser à M. K..., après déduction de la provision de 197 807 euros, une somme de 813 765,84 euros en réparation de ses préjudices, une rente annuelle de 48 204 euros à compter du 26 avril 2023 au titre du besoin d’assistance permanente par une tierce personne ainsi qu’une rente annuelle de 4 995,80 euros à compter du 1er novembre 2025 au titre de la perte de gains professionnels futurs à verser à terme échu, sous déduction, le cas échéant, de l’allocation adultes handicapés et des aides de même nature qui pourraient être perçues. Il a également condamné solidairement le centre hospitalier de Tulle et la SHAM à verser d’une part, à la CPAM de la Charente-Maritime une somme de 325 430,23 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2021, une rente annuelle de 7 132,85 euros à compter du 1er novembre 2025, revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, et une somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et, d’autre part, à la société Mutuelle Prévifrance une somme de 4 978,63 euros en remboursement de frais de santé pris en charge pour M. K... au titre de la période du 11 mai 2016 au 11 juin 2020.
Par un arrêt n° 23BX01711 du 23 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du centre hospitalier de Tulle et de la société Relyens Mutual Insurance réduit la somme en capital et la rente annuelle au titre du besoin d’assistance permanente par une tierce personne que le centre hospitalier de Tulle et son assureur ont été condamnés à verser à M. K... respectivement à 671 195,64 euros et 29 664 euros, réduit la somme et la rente annuelle à verser à la CPAM de la Charente-Maritime respectivement à 168 566,01 euros et 1 387,45 euros et réduit la somme à verser à la mutuelle Previfrance à 2 620,33 euros.
Par une décision du 22 mai 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi des consorts K... dirigées contre l’arrêt du 23 octobre 2025 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt statue sur l’indemnisation des frais d’adaptation d’un véhicule.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2026, le centre hospitalier de Tulle et la société Relyens Mutual Insurance concluent au rejet du pourvoi. Ils soutiennent que le moyen soulevé par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 juillet 2026, les consorts K... persistent dans leurs conclusions portant sur l’indemnisation des frais d’adaptation d’un véhicule.
Le pourvoi a été communiqué à la caisse primaire d’assurance maladie de la Chanrete-Maritime et à la mutuelle Prévifrance, qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la route ;
- l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ;
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des consorts K... et à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat du centre hospitalier de Tulle et de la société Relyens Mutual Insurance ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. K... a été victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC), en rapport avec une dissection carotidienne gauche, diagnostiqué à la suite de son admission au service des urgences du centre hospitalier de Tulle le 11 mai 2016 dont il estime que la survenue et les séquelles qui en ont résulté étaient imputables à des manquements commis lors de sa prise en charge le 1er mai 2016 au centre hospitalier d’Ussel et le 9 mai 2016 au centre hospitalier de Tulle. Par un jugement du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Limoges, mettant hors de cause le centre hospitalier d’Ussel, a condamné le centre hospitalier de Tulle et son assureur à verser à M. K... une somme de 813 765,84 euros en réparation de la perte de chance de 95 % d’échapper à l’AVC dont il a été victime, une rente annuelle de 48 204 euros à compter du 26 avril 2023 au titre du besoin d’assistance permanente par une tierce personne et une rente annuelle de 4 995,80 euros à compter du 1er novembre 2025 au titre de la perte de gains professionnels futurs. Il a également condamné solidairement le centre hospitalier de Tulle et son assureur à rembourser leurs débours à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de la Charente-Maritime et à la Mutuelle Previfrance. Par un arrêt du 23 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux, estimant que la prise en charge de M. K... n’a été qu’à l’origine d’une perte de chance de 50 % d’échapper à l’AVC dont il a été victime, a réduit à 671 195,64 euros et à 29 664 euros respectivement la somme globale et la rente annuelle au titre du besoin d’assistance par tierce personne devant lui être versées et a également réduit les sommes dues à la CPAM de la Charente-Maritime et à la Mutuelle Previfrance. Par une décision du 22 mai 2026, le pourvoi formé par les consorts K... contre cet arrêt n’a été admis qu’en tant qu’il statue sur l’indemnisation des frais d’adaptation d’un véhicule.
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’après la consolidation de son état de santé, fixée au 7 février 2020 par le rapport de l’expert désigné par le tribunal de grande instance de Limoge, M. K... s’est vu délivrer, le 20 janvier 2021, un permis l’autorisant à conduire un véhicule de la catégorie B sous réserve d’aménagements de son véhicule correspondant à l’adaptation de la boîte de vitesse, de l’embrayage, du mécanisme d’accélération, des dispositifs de commandes et de la direction du véhicule. Par suite, la cour administrative d’appel n’a pu, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, rejeter les conclusions tendant à l’indemnisation des frais d’adaptation d’un véhicule, en se bornant à constater que M. K... n’était plus apte à conduire. Dès lors, les consorts K... sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent en tant qu’il statue sur l’indemnisation des frais d’adaptation d’un véhicule.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond, dans cette mesure, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
4. Aux termes de l’article R. 226-1 du code de la route : « Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis : (…) 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé (…) ». Selon l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, les accidents vasculaires cérébraux ischémiques non transitoires sont au nombre des affections médicales pouvant, après consolidation de l’état du patient, faire l’objet d’une décision de compatibilité temporaire ou définitive, le cas échéant, sous réserve d’aménagements du véhicule.
5. Ainsi qu’il a été dit au point 2, M. K... s’est vu délivrer, le 20 janvier 2021, un permis l’autorisant à conduire un véhicule de la catégorie B sous réserve d’aménagements de son véhicule. Ce permis n’était toutefois valable que jusqu’au 12 janvier 2023 et les requérants ne justifient pas qu’il lui a été renouvelé depuis alors que l’expert désigné par le tribunal de grande instance de Limoges relevait, pour sa part, que la conduite automobile apparaissait contre-indiquée. Dans ces conditions, si M. K... peut prétendre à l’indemnisation des frais initiaux d’adaptation de son véhicule, évalués, selon la facture qu’il produit, à la somme de 2 596,90 euros, qu’il y a lieu de ramener, eu égard au taux de perte de chance de 50 % retenu par l’arrêt de la cour administrative d'appel devenu définitif sur ce point, à la somme de 1 298,45 euros, il ne saurait prétendre à l’indemnisation de frais futurs d’adaptation de nouveaux véhicules, faute de justifier du maintien de son permis de conduire.
6. Toutefois, en vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à M. K... le montant des prestations dont il a bénéficié par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Ainsi, le versement d’une somme totale de 3 985,31 euros par le conseil départemental de Corrèze au titre de la prestation de compensation du handicap pour l’adaptation du véhicule de M. K... fait obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du centre hospitalier et de son assureur au titre de l’indemnisation de frais d’adaptation d’un véhicule.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des consorts K... présentées devant la cour administrative d'appel tendant à l’indemnisation des frais d’adaptation d’un véhicule doivent être rejetées.
8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Tulle et de son assureur une somme à verser aux consorts K... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 23 octobre 2025 est annulé en tant qu’il statue sur l’indemnisation des frais d’adaptation d’un véhicule.
Article 2 : Les conclusions des consorts K... présentées devant la cour administrative d’appel de Bordeaux tendant à l’indemnisation des frais d’adaptation d’un véhicule ainsi que leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. U... K..., premier requérant dénommé, au centre hospitalier de Tulle, à la société Relyens Mutual Insurance et à la mutuelle Prévifrance.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime.
Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur - rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier
Le rapporteur :
Signé : M. Léo Paillard
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:510354.20261113