Vu la procédure suivante :
Par une décision du 28 mai 2026, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme W... A... dirigées contre la décision du 9 décembre 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en tant que cette décision fixe la période d’exécution de la sanction qui lui a été infligée.
Le pourvoi a été communiqué au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et à l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 septembre 2021, le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence - Alpes-Côte d’Azur a suspendu le droit de Mme A... d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant cinq mois et, le 11 octobre 2021, a saisi la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’ordre des chirurgiens-dentistes, sur le fondement de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique. Par une décision du 29 novembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à Mme A... d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant trois mois, dont dix semaines assorties du sursis, et dit que cette sanction serait exécutée, pour la période non couverte par le sursis, du 17 janvier 2022 au 30 janvier 2022. Par une décision du 12 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel du Conseil national de l’ordre des chirurgiens‑dentistes, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et rejeté la demande formée par l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur contre Mme A.... Par une décision n° 472067 du 12 juin 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 9 décembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a, sur renvoi de l’affaire par le Conseil d’Etat, interdit à Mme A... d’exercer la profession de chirurgien‑dentiste pendant trois mois, dont un mois assorti du sursis, et dit que cette sanction serait exécutée, pour la période non couverte par le sursis, du 1er février 2026 au 31 mars 2026. Par une décision du 28 mai 2025, le Conseil d’Etat a admis le pourvoi de Mme A... contre l’article 4 de cette décision fixant la période d’exécution de la sanction prononcée contre elle.
2. Aux termes du VI de l’article L. 4122-3 du code de la santé publique : « (…) L’appel contre les décisions des chambres disciplinaires de première instance a un effet suspensif sauf lorsque la chambre est saisie en application de l’article L. 4113-14 (…) ».
3. En décidant que la sanction infligée à Mme A... serait exécutée, pour la période non couverte par le sursis, du 1er février 2026 au 31 mars 2026 et en s’abstenant ainsi de prendre en compte la partie de cette sanction que l’intéressée avait exécutée du 17 janvier 2022 au 30 janvier 2022, conformément à la décision de la chambre disciplinaire de première instance dont l’exécution n’avait pas été suspendue par l’appel formé contre elle, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de droit.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... est fondée à demander l’annulation de l’article 4 de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes qu’elle attaque, en tant que cet article a prévu que la sanction infligée serait exécutée, pour la partie non couverte par le sursis, au-delà du 17 mars 2026 à 24h.
5. Aucune question ne reste à juger. Il n’y a lieu, dès lors, ni de statuer au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative dans la mesure de la cassation prononcée, ni de renvoyer l’affaire dans la même mesure à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et de l’agence régionale de santé de Provence‑Alpes-Côte d’Azur la somme de 500 euros chacun à verser à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
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Article 1er : L’article 4 de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes du 9 décembre 2025 est annulé, en tant qu’il a prévu que la sanction infligée à Mme A... serait exécutée, pour la partie non couverte par le sursis, au-delà du 17 mars 2026 à 24h.
Article 2 : Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et l’agence régionale de santé de Provence‑Alpes-Côte d’Azur verseront chacun à Mme A... la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme W... A..., au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et à l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 12 novembre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Hugo Bevort
La secrétaire :
Signé : Mme Dalila Badoui
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
ECLI:FR:CECHS:2026:512467.20261112