Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2025 et 20 mai 2026, la société MLC, représentée par Me Boulet, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 novembre 2024 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 231 du code général des impôts, relatives au champ d’application de la taxe sur les salaires, dès lors que les rémunérations de ses trois dirigeants et de son comptable, dont les missions n’ont pas de lien avec le secteur financier, ne peuvent être retenues pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires ;
- la société Sabe, dont elle a depuis racheté les actions, avait fait l’objet, en 2014, d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration fiscale a décidé de ne pas lui notifier de cotisations de taxe sur les salaires sur les rémunérations de ses dirigeants, lesquels sont les mêmes que les personnes en cause dans le présent litige.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 mai 2025 et 28 mai 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 22 mai 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Frédéric Faïck,
- les conclusions de Mme Laura Crassus,
- et les observations de Me Valenza, substituant Me Boulet, pour la société MLC.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée MLC est une société holding mixte à la tête d’un groupe industriel spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de produits chimiques. Son objet social est, d’une part, la gestion des actions de ses filiales, d’autre part, l’exécution de prestations de services au bénéfice de ces dernières. Elle a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 5 novembre 2020, son intention de l’assujettir à des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2019. Les impositions correspondantes, mises en recouvrement le 19 novembre 2021, ont été contestées par la société MLC dont la réclamation préalable a cependant été rejetée par décision de l’administration du 21 avril 2022. La société MLC relève appel du jugement du 6 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019, pour un montant de 53 608 euros.
Sur les conclusions à fin de décharge :
En ce qui concerne l’application de la loi fiscale :
2. Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts : « 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe (…). Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (…) lorsqu'ils [les employeurs] ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total (…) ».
3. Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur. Toutefois, la taxe sur les salaires des personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l'entreprise dans son ensemble entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.
4. Les fonctions de président d’une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l’article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de la société, les directeurs généraux pouvant pour leur part, selon le même article, exercer les pouvoirs confiés au président dans les conditions prévues par les statuts. S’agissant d’une société holding, ces pouvoirs s’étendent en principe au secteur financier, même si le suivi des activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible. Toutefois, s’il résulte des éléments produits par l’entreprise que certains de ses dirigeants n’ont pas d’attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l’organisation adoptée, l’un d’entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant entièrement des secteurs passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires.
5. Il est constant que la société MLC dispose de deux secteurs d’activités distincts, l’un, à caractère financier, relatif à la gestion des actions de ses filiales, et l’autre, à caractère administratif et commercial, consacré à des prestations de services au bénéfice de ses mêmes filiales. Au titre du premier secteur, l’administration fiscale a inclus dans l’assiette de la taxe sur les salaires, après application d’un coefficient d’assujettissement à cette taxe, les rémunérations versées au président de la société MLC, à ses deux directeurs généraux ainsi qu’à son comptable.
6. M. J... C..., président de la société MLC, est présumé exercer des attributions transversales, y compris, donc, dans le secteur financier. S’il exerce, au sein de la société, les fonctions de directeur des opérations, au titre desquelles il est chargé de l’optimisation des processus de production des sites du groupe, du suivi et de la mise en conformité réglementaire des sites et de la mise en œuvre de la politique de recherche et de développement, son contrat de travail ne définit pas ses attributions de manière limitative. Par ailleurs, la production de documents internes à la société, tels que des comptes-rendus ou des courriels relatifs à l’exercice, par M. C..., des missions précitées, ne permet pas d’établir que ce dernier serait dépourvu d’attributions dans le secteur financier de la société MLC.
7. M. F..., directeur général, est chargé de la direction administrative et financière de la société MLC. Au regard de sa qualité et des missions qu’il exerce, il est présumé intervenir dans le secteur financier. La société appelante n’établit pas que l’intéressé serait dépourvu d’attributions financières en produisant un contrat de travail incomplet et des documents internes à l’entreprise dont il ressort qu’il exerce des missions en matière de vente, de livraison et de sécurité des sites, lesquelles ne sont pas exclusives d’autres attributions.
8. Il résulte des points 6 et 7 que la société MLC ne renverse pas la présomption de transversalité qui s’attache aux fonctions de son président et de son directeur général chargé de la direction administrative et financière. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que ces derniers étaient dépourvus, au cours des années d’imposition en litige, de prérogatives dans le secteur financier, de telle sorte que leurs rémunérations se situaient en dehors du champ d’application de la taxe sur les salaires. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 231 du code général des impôts, citées au point 2, que les sommes prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Dès lors qu’il en résulte que la base imposable à la taxe sur les salaires est alignée sur l’assiette de la contribution sociale généralisée applicable aux salaires et assimilés, la société MLC n’est pas fondée à soutenir, à titre subsidiaire, que les impositions en litige auraient dû être calculées sur la base des seules rémunérations que ses dirigeants tirent de leurs mandats sociaux.
9. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. V... est employé par la société MLC en qualité de comptable, ce qui a conduit l’administration fiscale à estimer qu’il se consacrait nécessairement à des tâches de nature financière. A cet égard, il résulte de son contrat de travail qu’il est chargé de tenir la comptabilité de la société, d’établir les déclarations fiscales ainsi que les salaires, de préparer les clôtures annuelles et intermédiaires des exercices alors qu’en outre, le contrat stipule que les fonctions ainsi définies ne sont ni exhaustives ni fixes. A cet égard, il ressort de sa fiche de poste que M. V... est chargé du suivi des différents flux financiers de l’entreprise. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les fonctions dévolues à l’intéressé ne s’étendraient pas à l’activité financière de la société.
10. Enfin, il résulte de l'instruction que M. N... exerce les fonctions de directeur général, responsable de la direction commerciale de l’entreprise. Selon son contrat de travail versé au dossier par la société appelante, il est chargé de la vente des produits et services et de la fixation des prix, missions pour lesquelles il est tenu de prospecter les clients potentiels, de tenir à jour un fichier de clientèle, d’établir un rapport d’activité sur les ventes, d’élaborer des études et analyses de marché et de la concurrence ou encore de participer à des actions d’animation et de promotion. Au regard de ces attributions de nature commerciale, qui sont définies exhaustivement, M. N... ne saurait être regardé comme exerçant des missions dans le secteur financier de la société MLC. Aucun autre élément du dossier ne permet d’établir que l’intéressé serait effectivement investi de telles attributions. Dans ces conditions, les rémunérations de M. N... n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l’article 231 du code général des impôts les rendant passibles de la taxe sur les salaires.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la société MLC est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des taxes sur les salaires en litige en tant qu'elles proviennent de l'assujettissement des rémunérations du directeur général chargé de la direction commerciale.
En ce qui concerne l’existence d’une prise de position formelle de l’administration :
12. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration (…) ». Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : (…) / 10° Lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité (…) l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au cours du contrôle (…) ».
13. Si la société MLC soutient que lors d’une vérification de comptabilité effectuée en 2014 concernant la société Sabe, dont elle a racheté les parts, et qui était dirigée par les mêmes personnes, l’administration n’a procédé à aucun rehaussement, une telle circonstance, qui concernait en outre un autre contribuable, ne peut être regardée comme une prise de position formelle au sens des dispositions précitées de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme quelconque à verser à la société MLC au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
d é c i d e :
Article 1er : La société MLC est déchargée du complément de taxe sur les salaires auquel elle a été assujettie au titre de la période en litige en tant qu'il a pour origine les rémunérations versées au directeur général chargé de la direction commerciale.
Article 2 : Le jugement n° 2203471 du tribunal administratif de Toulouse du 6 novembre 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société MLC est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée MLC et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée du contrôle fiscal Occitanie.
Délibéré après l’audience du 22 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Frédéric Faïck, président,
M. Thierry Teulière, président-assesseur,
Mme Nadia El Gani-Laclautre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
Le président-assesseur,
T. Teulière
Le président-rapporteur,
F. Faïck
La greffière,
E. Ocana
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.