Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 1983, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 17 juin 1983 tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'effectif des six commissions permanentes du Sénat pour tenir compte de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 et prévoit son application progressive, en harmonisation avec l'augmentation du nombre des sénateurs, lors des trois prochains renouvellements partiels du Sénat ;
2. Considérant que l'article 7 du règlement du Sénat, dans sa nouvelle rédaction, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide :
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du règlement du Sénat telles qu'elles résultent de la résolution du 17 juin 1983.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
ECLI:FR:CC:1983:83.158.DC
83-158
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.