Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
E... a, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête. 3. … En premier lieu, le Premier ministre est investi par l'article 21 de la Constitution du pouvoir de signer les décrets autres que ceux qu'il appartient au Président … décret devant le Conseil d’Etat. ...1) Demandeur résidant en France et ayant fait procéder à la publication d’insertions comportant les indications prévues par l’ … article 61-1 du code civil et d’invoquer tous moyens à l’appui de ce recours.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L'article L. 5426-8-2 du code du travail, créé par l'article 61 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, prévoit que Pôle emploi peut, pour obtenir le … Les articles R. 5426-18 et suivants du même code, issus du décret du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi, précisent … de cet article. 66-10-02 1) Les créances pouvant faire l'objet d'une contrainte délivrée par Pôle Emploi sur le fondement de l'article L. 5426-8-2 du code du travail … de cet article. 66-11-001-01 Les créances pouvant faire l'objet d'une contrainte délivrée par Pôle Emploi sur le fondement de l'article L. 5426-8-2 du code du travail
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : " (...) les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par … Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une … 2004, était contraire à la Constitution. … En prévoyant ainsi que les dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution ne pouvaient plus trouver application, la décision du Conseil constitutionnel
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution : " (...) les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par … Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une … .,,,1) a) Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée … ou ii) les engagements internationaux de la France.... ,,2) a) Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail … Le III de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
de l'article 61 de la Constitution, déclaré l'intégralité de la loi organique du 25 février 1992 qui a inséré dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 l'article 18 … -2 contesté, conforme à la Constitution. … 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) et des articles 2, 4 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. 15-05 … 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) et des articles 2, 4 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Par un arrêt n° 21NC01754 du 4 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles … Aux termes de l'article 61 du même décret : " Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts et … 48-02-02 1) Il résulte de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), des articles 2, 25 et 59 du décret n° 2003-1306 du 26 … décembre 2003 ainsi que de l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre 1969 pris en application de ces dispositions que la décision par laquelle des services sont regardés
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
H... ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, régulièrement formé opposition à ce décret. 3. … 61 du code civil. … 26-01-03 La reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l’article 61 du code
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom … Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom … que la fille majeure de l’un d’eux porte désormais ce nom, par adjonction à son propre nom, à la suite de la demande qu’elle avait présentée sur le fondement de l’ … article 61-3-1 du code civil entré en vigueur le 1er juillet 2022, et que l’autre enfant majeur de ce requérant a entrepris des démarches aux mêmes fins, de telles
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom … 61 du code civil.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom … J... ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête. 3.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom … 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. … 26-01-03 En vertu du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil, le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction suppose qu'il soit établi que le nom en cause … d'extinction d'un nom qui caractérise l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour changer de nom.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
U... a présenté, le 20 mai 2015, une demande de changement de nom, sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin d'ajouter à son nom de famille celui de sa … Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom … Il résulte des travaux préparatoires à l'adoption de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 dont est issu le second alinéa de l'article 61 du code civil dans sa rédaction
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères … article 61-1 de la Constitution.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les autorités compétentes … des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-02-06-02 Il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif … 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 que toute nomination à un emploi resté ou devenu vacant après un mouvement collectif portant sur les emplois que l'administration
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères … Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution : « … les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles. … 61 de la Constitution.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le même jour modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé. … L’article unique de la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel modifie les articles 57, 63, 64 et 72 du règlement de l’Assemblée nationale afin
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ". … -H..., son cousin, ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, formé opposition à ce décret par la présente requête. … Y en application de l'article 61-1 du code civil.,,,Si M. … Y a introduit, en juin 2020, sur le fondement de l'article 335 du code civil, à l'encontre de M.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au … Le même jour, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61