Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2008 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du même jour modifiant le règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 7 du règlement du Sénat ; qu'il se borne à tirer les conséquences de la loi organique du 21 février 2007 susvisée en ajoutant un membre à l'effectif de deux des commissions permanentes de cette assemblée ; qu'il n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,
D É C I D E :
Article premier.- La résolution adoptée par le Sénat le 4 juin 2008 est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER.
ECLI:FR:CC:2008:2008.565.DC
ECLI
ECLI:FR:CC:2008:2008.565.DC
Numéro de décision
2008-565
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes du 2999-01-01