Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juin 2025, par la Présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2025-888 DC, conformément au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution adoptée le 4 juin 2025 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques.


Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :


- Sur l’article 1er :

1. L’article 1er de la résolution soumise à l’examen du Conseil constitutionnel modifie l’article 36 du règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer la compétence relative aux lois organiques de la liste des compétences de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

2. Ces dispositions ne sont contraires à aucune exigence constitutionnelle.

- Sur les articles 2 et 3 :

3. L’article 2 de la résolution modifie l’article 65 du règlement afin de prévoir que, lorsqu’une déclaration du Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution fait l’objet d’un vote ou qu’il est procédé au scrutin, en dernière lecture, sur un projet ou une proposition de loi organique en application de la seconde phrase du troisième alinéa de son article 46, ce scrutin public a lieu en la forme ordinaire, et non plus à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances.

4. Ces dispositions ne méconnaissent pas l’article 27 de la Constitution, en vertu duquel le droit de vote des membres du Parlement est personnel, ni aucune autre exigence constitutionnelle.

5. Il en va de même de l’article 3 de la résolution qui se borne à modifier, par coordination, l’article 132 du règlement.


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

 

Article 1er. - La résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques est conforme à la Constitution.

 

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

 


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.

 

Rendu public le 1er juillet 2025.

 

ECLI:FR:CC:2025:2025.888.DC